Politique de remboursement

La présente politique s’applique aux produits achetés sur faltriq.com.

Elle tient compte notamment :

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions applicables du Code de la consommation français concernant la vente à distance et la protection des consommateurs ;

• des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.

Aucune disposition de cette politique ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou européen.

1. Récapitulatif

Sujet	Règle applicable
Délai de rétractation	14 jours calendaires après réception
Livraison fractionnée	À compter de la réception du dernier bien
Délai de retour	14 jours calendaires après notification de la rétractation
Frais de retour ordinaires	À la charge du vendeur
Retour d’un produit défectueux	À la charge du vendeur
Garantie légale de conformité	2 ans à compter de la délivrance
Délai légal de remboursement	Au plus tard 14 jours après notification de la rétractation
Transmission du remboursement	Généralement sous 1 à 3 jours ouvrés lorsque les conditions sont réunies
Délai bancaire indicatif	Généralement 10 à 15 jours

2. Droit de rétractation de 14 jours

Le

• E-mail : hello@faltriq.com

Pour faciliter l’identification de la demande, les informations suivantes peuvent être indiquées :

• nom du consommateur ;

• numéro de commande ;

• produit concerné ;

• date de réception ;

• déclaration explicite de rétractation.

Le modèle de formulaire figurant dans les Conditions générales de vente peut être utilisé. Son utilisation n’est pas obligatoire.

La rétractation est exercée dans le délai lorsqu’elle est communiquée avant son expiration.

Après notification, le produit concerné doit être renvoyé au plus tard dans les 14 jours calendaires suivants.

Aucune autorisation préalable n’est requise pour exercer le droit légal de rétractation.

3. Procédure de retour

Avant l’envoi du produit, le consommateur contacte le service client afin d’obtenir les informations nécessaires au retour.

Selon le produit et la situation, celles-ci peuvent comprendre :

• l’adresse de retour désignée ;

• une référence ou un numéro d’autorisation ;

• une étiquette de retour prépayée ;

• les instructions d’emballage et de remise au transporteur ;

• une organisation d’enlèvement pour certains articles volumineux.

L’adresse de contact habituelle du site n’est pas automatiquement l’adresse destinée aux retours.

Le colis doit être envoyé à l’adresse communiquée par le service client. Un retour adressé vers un autre lieu peut ne pas être correctement identifié ou réceptionné.

La prise de contact sert uniquement à organiser le retour et ne constitue pas une demande d’autorisation pour exercer le droit de rétractation.

4. Frais de retour

Rétractation sans défaut du produit

• Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation dans le délai applicable, les frais directs de retour sont à la charge du vendeur.

• Le retour peut notamment être organisé au moyen :

• • d’une étiquette prépayée ;

  • d’un transporteur désigné ;

  • d’une autre solution ne faisant pas supporter les frais de retour au consommateur.

Produit défectueux, endommagé ou non conforme

• Les frais de retour sont également à la charge du vendeur lorsque :

• • le produit présente un défaut ;

  • il a été endommagé pendant le transport ;

  • le produit reçu ne correspond pas à la commande ;

  • des articles ou accessoires sont manquants ;

  • le produit ne correspond pas à sa description ;

  • le produit n’est pas conforme au contrat de vente.

Utilisation d’un transporteur différent

• L’utilisation de l’étiquette ou du mode de retour indiqué est recommandée.

• Si le consommateur choisit, sans accord préalable, une solution de transport plus coûteuse, la différence de coût par rapport au mode de retour proposé peut ne pas être remboursable.

• Cette règle ne réduit pas les droits impératifs prévus par la loi.

5. État du produit retourné

Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, dans des conditions comparables à celles d’un examen normalement possible en magasin.

Lorsque ces éléments sont encore disponibles, le retour peut comprendre :

• toutes les pièces du produit ;

• les accessoires ;

• les manuels ;

• les instructions d’installation ou d’utilisation ;

• les autres éléments fournis avec le produit ;

• l’emballage d’origine existant.

L’absence de l’emballage d’origine n’annule pas automatiquement le droit de retour.

Le produit doit néanmoins être emballé de manière adaptée afin de limiter les risques de détérioration pendant son transport.

6. Dépréciation du bien

Une perte de valeur n’entraîne pas automatiquement la suppression du droit de rétractation.

La responsabilité du consommateur est limitée à la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Une réduction du montant remboursé peut notamment être examinée lorsque :

• le produit présente des traces d’utilisation dépassant un contrôle raisonnable ;

• un dommage résulte du consommateur ;

• certaines pièces sont absentes ;

• le produit a été modifié ;

• le montage ou démontage n’a pas respecté les instructions ;

• un emballage de retour insuffisant a provoqué un dommage pendant le transport.

Toute réduction est déterminée selon l’état réel du produit et les éléments disponibles.

7. Produit défectueux ou non conforme

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les dispositions correspondantes du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.

Selon la nature du produit et les circonstances, une non-conformité peut notamment correspondre à un produit qui :

• diffère de la description, du type, de la quantité ou de la qualité prévus ;

• ne possède pas les caractéristiques, performances ou fonctions annoncées ;

• ne convient pas à l’usage normalement attendu d’un bien similaire ;

• présente un défaut de fabrication ou de qualité affectant son utilisation ;

• est incomplet ;

• ne comprend pas les accessoires ou instructions convenus ou raisonnablement attendus ;

• ne présente pas la qualité, les fonctions ou performances pouvant raisonnablement être attendues au regard du produit et des informations communiquées.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, en principe par :

• réparation ;

• remplacement.

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé dans les conditions légales, non effectué dans le délai applicable, entraîne un inconvénient majeur ou lorsque la non-conformité atteint le degré prévu par la réglementation, le consommateur peut demander :

• une réduction proportionnelle du prix ;

• la résolution du contrat avec remboursement lorsque cela s’applique.

La réparation ou le remplacement s’effectue sans frais et dans un délai raisonnable, qui ne dépasse en principe pas 30 jours à compter de la demande, sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque la solution choisie est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, les règles prévues par le droit français s’appliquent.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à l’enlèvement, au transport ou à la nouvelle délivrance ne sont pas supportés par le consommateur dans les conditions prévues par la législation française.

La garantie légale de conformité reste sans préjudice des autres droits impératifs applicables.

8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage

En cas de produit défectueux, endommagé ou incomplet, le consommateur peut contacter le service client avec les éléments raisonnablement nécessaires à l’identification du problème.

Ces informations peuvent comprendre :

• numéro de commande ;

• description du problème ;

• photographies ou vidéos du produit ;

• photographies de l’emballage extérieur ;

• indication des éléments manquants ;

• date de constatation du problème.

Ces éléments servent à examiner l’état du produit et à traiter la demande. Ils ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

Selon la situation, une étiquette prépayée ou une collecte du produit peut être organisée.

9. Échanges

Échange pour une raison autre qu’un défaut

• Pour changer de modèle, de taille ou de produit pour une raison sans lien avec une non-conformité, le consommateur peut :

• • retourner le produit initial selon la procédure de rétractation et de retour ;

  • effectuer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

• La nouvelle commande est soumise au prix affiché au moment où elle est passée.

• Les éventuelles différences de prix sont traitées séparément entre l’ancienne et la nouvelle commande.

Remplacement d’un produit non conforme

• Lorsqu’un bien n’est pas conforme et que les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander son remplacement sans frais.

• Si le remplacement est impossible ou manifestement disproportionné par rapport à une autre solution, les autres recours prévus par le droit applicable peuvent être utilisés.

10. Montants remboursables

Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement peut comprendre :

• le prix effectivement payé pour le produit retourné ;

• les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Lorsque le consommateur avait expressément choisi un mode de livraison plus cher que l’option standard la moins coûteuse, la différence de prix n’est pas comprise dans le remboursement obligatoire.

En cas de retour partiel, le remboursement éventuel des frais de livraison dépend notamment :

• de la composition de la commande initiale ;

• des produits conservés ;

• des frais associés aux produits retournés ;

• des montants devant être remboursés en vertu de la loi.

Si des frais de livraison de 6,58 € ont effectivement été payés et doivent être remboursés selon les règles applicables, ils sont inclus dans le montant concerné.

Les frais directs de retour restent à la charge du vendeur en cas de rétractation valable ainsi que pour les produits défectueux, endommagés ou non conformes.

11. Délai et mode de remboursement

Après notification de la décision de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours.

Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’au premier des événements suivants :

• réception du produit retourné ;

• réception d’une preuve valable de son expédition.

Une fois les conditions de remboursement réunies, la transmission du remboursement intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés.

Sauf accord exprès différent, le remboursement est effectué vers le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au consommateur pour le remboursement.

Après sa transmission, le traitement par la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter un délai supplémentaire. Le montant apparaît généralement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours, selon l’établissement financier concerné.

Le délai de traitement bancaire ne prolonge pas le délai légal applicable au remboursement.

Une fois le remboursement transmis au prestataire de paiement, le délai d’inscription sur le compte dépend de l’établissement concerné.

12. Exceptions au droit de rétractation

Une exclusion du droit de rétractation ne s’applique que lorsqu’elle est prévue par la loi.

Selon la situation, peuvent notamment être concernés :

• les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur scellement a été retiré après livraison ;

• les autres biens expressément visés par les exceptions légales.

Lorsqu’un produit est exclu du droit de rétractation, l’information correspondante doit être présentée sur sa page ou avant la confirmation de la commande.

Un produit ne perd pas automatiquement son éligibilité à la rétractation du seul fait d’avoir été déballé, assemblé ou raisonnablement examiné.

Une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier le produit peut toutefois entraîner une réduction du remboursement correspondant à sa dépréciation.

Les exceptions au droit de rétractation n’affectent pas les droits légaux relatifs aux produits défectueux ou non conformes.

13. Dommages liés au transport

Lorsqu’un dommage est visible à la livraison, il est recommandé, lorsque les circonstances le permettent :

• d’examiner l’emballage ;

• de signaler le dommage sur le document de livraison ;

• de photographier le colis et le produit ;

• de contacter rapidement le service client.

L’absence de réserve formulée au moment de la livraison n’entraîne pas automatiquement la perte des droits légaux du consommateur.

La demande est examinée selon l’état du produit, les éléments disponibles et les règles applicables. Selon la situation, les solutions peuvent notamment comprendre l’enlèvement, le remplacement, la réparation ou le remboursement.

14. Colis perdu ou indiqué comme livré

Lorsqu’un colis est signalé comme livré alors qu’il n’a pas été reçu, ou lorsqu’il est déclaré perdu, le consommateur peut contacter le service client.

Pour permettre l’examen avec le transporteur, il peut être demandé de fournir :

• une confirmation de l’adresse de livraison ;

• une description de la situation de réception ;

• la vérification d’une éventuelle réception par un membre du foyer, un voisin, un gardien ou une autre personne ;

• les autres éléments raisonnablement nécessaires à l’enquête logistique.

La demande est examinée à partir des informations disponibles, des résultats de l’enquête du transporteur et des règles de protection des consommateurs applicables.

15. Circonstances hors contrôle raisonnable

Des événements tels qu’une catastrophe naturelle, une grève, une interruption du transport, une décision d’une autorité compétente, un événement public, une situation d’urgence, un incident logistique ou une autre circonstance hors contrôle raisonnable peuvent affecter le déroulement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement.

Dans ce cas, les informations disponibles peuvent être communiquées au consommateur et les mesures appropriées sont déterminées selon la situation.

Ces circonstances ne suppriment ni ne limitent les droits impératifs reconnus au consommateur.

16. Données personnelles

Pour une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, une réparation ou une demande après-vente, seules les données raisonnablement nécessaires au traitement concerné peuvent être utilisées.

Elles peuvent notamment inclure :

• nom ;

• coordonnées ;

• numéro de commande ;

• informations sur le produit ;

• photographies ou vidéos ;

• données logistiques ;

• statut du paiement ou du remboursement ;

• communications avec le service client.

Ces informations peuvent servir à identifier la commande, organiser le retour, examiner le produit, traiter un échange ou un remboursement, appliquer la garantie légale de conformité, prévenir la fraude, gérer une réclamation ou un litige et respecter les obligations légales.

Les données personnelles sont traitées conformément au GDPR et aux autres règles applicables.

Pour plus de détails, consulter la Politique de confidentialité.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :

• E-mail : hello@faltriq.com

17. Contact et adresse de retour

Pour toute question relative à une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un produit défectueux ou le service après-vente :

• Adresse de contact : 2439 77th Ave W, Philadelphia, PA 19150, US

• Téléphone : +1(215) 123-6871

• E-mail : hello@faltriq.com

• Horaires — CET/CEST

  • Du lundi au vendredi : 09:00–18:00

  • Samedi : 09:00–16:00

Cette adresse est destinée aux contacts habituels et ne constitue pas automatiquement l’adresse de réception des retours.

Avant tout renvoi, le consommateur contacte le service client afin d’obtenir l’adresse de retour désignée et, lorsque cela s’applique, l’étiquette prépayée.

18. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être modifiée en fonction d’une évolution de la réglementation, du service, des procédures logistiques ou du traitement après-vente.

La version mise à jour est publiée sur le site avec sa date d’application.

Une nouvelle version s’applique aux commandes passées après sa prise d’effet, sans affecter les droits déjà acquis par les consommateurs.