Conditions générales de vente

1. Champ d’application et contact

Les présentes conditions encadrent les achats de produits effectués par des consommateurs sur faltriq.com, exclusivement pour des besoins personnels et non professionnels.

La vente et la livraison des produits sont actuellement limitées aux adresses situées en France.

Les présentes conditions peuvent être adaptées pour tenir compte de changements opérationnels, juridiques ou liés au fonctionnement du service. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après son entrée en vigueur et ne modifie pas les commandes déjà conclues ou en cours de traitement.

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente :

• Adresse : 2439 77th Ave W, Philadelphia, PA 19150, US

• Téléphone : +1(215) 123-6871

• E-mail : hello@faltriq.com

• Horaires de service — CET/CEST

  • Du lundi au vendredi : 09:00–18:00

  • Samedi : 09:00–16:00

2. Produits, prix et frais applicables

Les descriptions, photographies, caractéristiques, dimensions, matériaux et prix figurant sur les pages produits permettent au consommateur d’identifier les éléments essentiels avant l’achat.

Avant la validation de la commande, il convient de vérifier notamment :

• le produit et ses caractéristiques ;

• les dimensions et matériaux ;

• la quantité ;

• le prix ;

• les frais de livraison ;

• l’adresse de livraison ;

• le montant total.

Sauf indication contraire, les prix sont affichés en euros (€) et comprennent la TVA française applicable. Les frais de livraison ne sont pas intégrés au prix du produit et sont indiqués séparément avant la confirmation de l’achat.

Les commandes sont expédiées selon le principe DDP, droits acquittés. Les droits de douane, frais de dédouanement et autres taxes applicables sont compris dans le prix du produit ou dans le montant total présenté lors du paiement.

Le montant affiché sur la page de paiement avant validation correspond au total de la commande, avec les frais applicables clairement indiqués à ce moment.

Les prix peuvent évoluer en cas de modification des taxes, frais de transport ou autres coûts applicables. Le montant retenu pour une commande reste celui présenté au moment de sa validation.

3. Commande et vérifications

Un achat peut être réalisé avec un compte enregistré ou en tant qu’invité.

Avant de soumettre la commande, le consommateur vérifie les produits placés dans le panier ainsi que les informations de facturation, de livraison, le mode d’expédition, le moyen de paiement et le montant total.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions.

Après réception de la commande par le système, un e-mail automatique peut être adressé avec un récapitulatif de l’achat. Ce message indique que la commande a été reçue. Certaines commandes peuvent faire l’objet de contrôles complémentaires avant leur traitement ou leur expédition.

Les données relatives aux commandes et aux contrats de vente sont conservées conformément aux règles applicables.

Un contrôle peut notamment intervenir en présence :

• d’une quantité de produits inhabituelle ;

• de commandes associées à plusieurs comptes ;

• d’une anomalie de paiement ;

• d’annulations ou de modifications répétées ;

• d’informations incomplètes, incohérentes ou impossibles à vérifier ;

• d’une adresse de livraison présentant une anomalie ;

• d’une situation susceptible d’empêcher l’exécution normale de la commande.

Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires, le contact s’effectue par e-mail.

4. Paiement et sécurité des données

Toutes les commandes sont réglées en euros (€).

Les moyens de paiement acceptés comprennent :

• Visa ;

• Mastercard ;

• American Express.

Une commande soumise avec un paiement effectué peut servir de trace de la transaction.

Lorsque le paiement n’est pas autorisé par l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement, la commande peut ne pas être confirmée ou poursuivie.

Si le consommateur choisit d’enregistrer un moyen de paiement, seuls certains éléments d’identification, tels que les derniers chiffres de la carte, peuvent être affichés. Les données complètes de la carte bancaire ne sont pas directement conservées sur les serveurs du site.

Les connexions de paiement utilisent le protocole TLS. Le traitement des paiements est assuré par des prestataires tiers répondant aux exigences de sécurité applicables et, lorsque cela s’applique, aux normes PCI-DSS.

Les données de paiement sont traitées conformément aux règles de protection des données et aux mesures techniques et organisationnelles applicables.

Voir Politique relative aux moyens de paiement.

5. Livraison

Zone desservie

• Les commandes sont livrées uniquement à des adresses situées en France.

• Les informations suivantes doivent être exactes et complètes lors de la commande :

• • nom du destinataire ;

  • adresse de facturation ;

  • adresse de livraison ;

  • numéro de téléphone ;

  • adresse e-mail ;

  • autres renseignements nécessaires à l’acheminement.

• Les retards résultant de données erronées, incomplètes ou non mises à jour sont examinés selon les circonstances, sans limitation des droits du consommateur qui ne peuvent être exclus par la loi.

Frais de livraison

• Pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 82,64 €, les frais de livraison sont de 0 €.

• Pour une commande inférieure à 82,64 €, les frais de livraison sont de 6,58 €.

• Le montant applicable est présenté avant la confirmation de la commande.

Délais indicatifs

• Après confirmation du paiement, le traitement de la commande intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés.

• Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

• Après traitement, le délai de livraison estimatif est généralement de 7 à 12 jours ouvrés.

• Le transport peut être affecté notamment par :

• • l’activité du transporteur ;

  • les jours fériés ;

  • les conditions météorologiques ;

  • une augmentation des volumes transportés ;

  • des contrôles douaniers applicables ;

  • une interruption des services logistiques ;

  • une livraison dans une zone éloignée ;

  • un événement de force majeure ;

  • une autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties.

• Les transporteurs susceptibles d’être utilisés comprennent DHL Express, UPS et USPS.

• Après expédition, un e-mail contenant les informations de suivi disponibles peut être transmis. Le suivi peut alors être consulté auprès du transporteur concerné.

Produits à assembler

• Certains articles peuvent être livrés non assemblés. Leur montage, installation ou réglage de base doit être effectué conformément aux instructions fournies.

• Lorsqu’un dommage résulte d’un montage, d’une utilisation ou d’un entretien non conforme aux instructions, ces circonstances peuvent être prises en compte lors du traitement après-vente, sans limiter les droits prévus par la loi.

6. Annulation avant expédition

Une demande d’annulation peut être présentée tant que la commande n’a pas été expédiée ni remise au transporteur.

La demande peut être adressée rapidement par :

• Téléphone : +1(215) 123-6871

• E-mail : hello@faltriq.com

Il est recommandé d’indiquer :

• le numéro de commande ;

• le nom utilisé lors de l’achat ;

• l’adresse e-mail associée ;

• les articles concernés.

Si la préparation, l’expédition ou la remise au transporteur n’est pas achevée, l’annulation de la commande concernée peut être effectuée et les sommes encaissées sont remboursées.

Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés. Le traitement bancaire ou celui du prestataire de paiement peut ensuite nécessiter environ 10 à 15 jours, selon l’établissement concerné.

Après préparation complète ou remise au transporteur, une annulation directe peut ne plus être possible. Le consommateur conserve alors la possibilité d’exercer son droit de rétractation après réception lorsque les conditions légales sont réunies.

7. Rétractation, retour et remboursement

Délai de rétractation

• Conformément notamment à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien par lui-même ou par le tiers qu’il a désigné pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

• La décision peut être communiquée par e-mail ou par un autre canal de service client disponible, au moyen d’une déclaration claire.

• Pour faciliter son traitement, elle peut préciser :

• • le numéro de commande ;

  • le nom du consommateur ;

  • les produits concernés ;

  • la date de réception ;

  • la décision explicite de se rétracter.

• Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les produits concernés doivent être renvoyés ou remis sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la rétractation.

• Le modèle figurant en annexe peut être utilisé, sans caractère obligatoire.

Adresse et étiquette de retour

• L’exercice du droit de rétractation n’est pas subordonné à une autorisation préalable. Avant l’expédition du retour, le consommateur contacte toutefois le service client afin d’obtenir l’adresse de retour désignée et l’étiquette prépayée :

• • Téléphone : +1(215) 123-6871

     

  • E-mail : hello@faltriq.com

• L’adresse de retour et les instructions correspondantes sont alors communiquées.

• Un produit envoyé vers une autre adresse peut ne pas être correctement réceptionné ou traité.

Frais de retour

• Lorsqu’un retour intervient dans le délai applicable à la suite d’un changement de décision, les frais d’expédition du retour sont pris en charge par le vendeur.

• Une étiquette prépayée ou une autre méthode ne faisant pas supporter ces frais au consommateur peut être utilisée.

• Les frais de retour sont également pris en charge lorsqu’un produit :

• • présente un défaut ;

  • a été endommagé pendant le transport ;

  • ne correspond pas à la commande ;

  • est incomplet ;

  • ne correspond pas à sa description ou au contrat de vente.

• Selon la situation, des photographies, vidéos, informations sur l’emballage ou descriptions du défaut peuvent être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires au traitement. Cette demande ne réduit pas les droits légaux du consommateur.

État du bien retourné

• Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

• Lorsque cela est possible, le retour comprend les éléments disponibles du produit, notamment :

• • les pièces ;

  • les accessoires ;

  • les manuels ;

  • les instructions d’installation ou d’utilisation ;

  • l’emballage d’origine existant ;

  • les cadeaux ou autres éléments fournis avec la commande.

• L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Le produit doit néanmoins être correctement protégé pour son transport.

Sommes remboursées

• Lorsqu’un retour ou une rétractation remplit les conditions applicables, le remboursement peut comprendre le prix effectivement payé pour les produits retournés ainsi que les frais de livraison effectivement payés dans la commande d’origine.

• En cas de retour partiel, la part éventuelle des frais de livraison remboursée est déterminée selon les produits retournés, la structure de la commande et les frais de livraison réellement applicables.

• Les frais de retour restent pris en charge dans les situations de rétractation sans motif ainsi qu’en cas de produit défectueux, endommagé ou incorrect.

Délais de remboursement

• Après notification de la rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours.

• Pour la vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, selon l’événement intervenant en premier.

• Sauf accord exprès différent, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.

• Lorsque les conditions de remboursement sont réunies, sa transmission intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés. L’établissement bancaire, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter environ 10 à 15 jours pour afficher le montant sur le compte d’origine.

• Ce délai de traitement financier n’a pas pour effet de prolonger le délai légal applicable au vendeur.

• Voir Politique de retour, remboursement et échange.

8. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les dispositions correspondantes du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

• ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncés ;

• ne possède pas les caractéristiques convenues lors de l’achat ;

• n’est pas adapté à l’usage normalement attendu d’un produit similaire ;

• est dépourvu d’accessoires, d’instructions ou d’éléments prévus au contrat ;

• présente un défaut de fabrication ou de qualité affectant son utilisation normale ;

• ne présente pas les qualités ou performances que le consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu du produit et des informations communiquées.

Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, les recours peuvent comprendre :

• la réparation ;

• le remplacement ;

• une réduction du prix lorsque la loi le permet ;

• la résolution du contrat et le remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.

Le consommateur peut, dans les conditions légales, choisir entre réparation et remplacement. Lorsqu’une solution est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre, les règles prévues par le droit français s’appliquent.

La mise en conformité par réparation ou remplacement s’effectue sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours suivant la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la récupération ou au transport dans le cadre de la garantie légale sont supportés par le vendeur dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut également exercer, lorsque les conditions sont réunies, les droits issus de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Une éventuelle garantie commerciale constitue un dispositif supplémentaire. Elle ne remplace, n’exclut ni ne limite la garantie légale de conformité ou les droits liés aux vices cachés.

Lorsque les obligations relatives à la disponibilité des pièces détachées sont applicables, les informations correspondantes sont traitées conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres règles applicables.

9. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires peuvent être traitées pour gérer les commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente.

Elles peuvent notamment comprendre :

• le nom ;

• les adresses de facturation et de livraison ;

• le numéro de téléphone ;

• l’adresse e-mail ;

• les informations de commande ;

• le statut du paiement ;

• les informations logistiques ;

• les échanges avec le service client ;

• les éléments nécessaires au traitement d’un retour, remboursement ou réclamation.

Ces données peuvent être utilisées pour l’exécution du contrat, la gestion des commandes et paiements, l’organisation des livraisons, le traitement des demandes après-vente, le respect des obligations légales ainsi que la prévention de la fraude ou des usages non autorisés.

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au GDPR et aux autres règles applicables en matière de protection des données.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite des données.

Dans les conditions prévues par la réglementation, les droits du consommateur peuvent notamment porter sur :

• l’accès ;

• la rectification ;

• l’effacement ;

• la limitation du traitement ;

• l’opposition ;

• la portabilité ;

• le retrait du consentement lorsque le traitement repose sur ce fondement.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à : hello@faltriq.com

Voir Politique de confidentialité et Politique relative aux cookies.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, éléments visuels, contenus audiovisuels, structures techniques, marques, signes distinctifs et autres contenus du site peuvent être protégés par les règles françaises et autres dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, publication, diffusion, vente, licence ou utilisation commerciale effectuée en dehors des cas autorisés par la loi nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits concerné.

Une utilisation personnelle et non commerciale reste possible dans les limites autorisées par la loi, sous réserve de conserver les mentions de droits d’auteur, marques et autres indications de propriété intellectuelle existantes.

L’utilisation commerciale de liens, d’intégrations, d’extractions systématiques, de copies ou de réutilisations du contenu est soumise, lorsque la loi l’exige, à l’autorisation préalable des titulaires concernés.

11. Responsabilité, force majeure et validité des dispositions

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente ou une juridiction, elle cesse de produire effet uniquement dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions restent applicables.

Les questions relatives aux commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et services après-vente sont traitées conformément aux présentes conditions, aux politiques publiées sur le site et aux dispositions impératives françaises et européennes applicables.

Au sens de l’article 1218 du Code civil, la force majeure correspond à un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation concernée.

Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :

• une catastrophe naturelle ;

• des conditions météorologiques extrêmes ;

• une interruption importante des transports ou services logistiques ;

• une grève ou un événement social majeur ;

• une défaillance importante des infrastructures de paiement ou de communication ;

• une panne majeure de réseau ou de système informatique ;

• une mesure prise légalement par une autorité publique, judiciaire ou administrative ;

• tout autre événement répondant à la définition légale de la force majeure.

Les incidents provenant de l’équipement, de la connexion internet, du navigateur ou d’une plateforme tierce utilisés par le consommateur sont appréciés selon leur cause, les responsabilités respectives et la législation applicable.

Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne produit effet que dans la mesure permise par la loi. Elle ne s’applique pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées et ne réduit pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français ou européen.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute difficulté concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente peut d’abord être signalée par :

• Téléphone : +1 (215) 123-6871

• E-mail : hello@faltriq.com

La réclamation peut préciser le numéro de commande, le produit concerné, la nature du problème et les éléments utiles à son examen.

Lorsque le litige n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, dans les conditions prévues par l’article L612-1 et les dispositions correspondantes du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

Les conditions de recevabilité et la procédure de médiation sont régies par le Code de la consommation ainsi que par les règles du médiateur concerné.

Les présentes conditions et les contrats de vente correspondants sont soumis au droit français. Ce choix ne prive toutefois pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles européennes de conflit de lois et de la législation de son lieu de résidence habituelle lorsque celles-ci sont applicables.

Si aucun accord n’est trouvé par voie directe ou par la procédure de médiation applicable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente.

Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut, lorsque cette disposition s’applique, saisir soit une juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il résidait lors de la conclusion du contrat ou lors de la survenance du fait dommageable.

Aucune disposition de la présente section ne limite les autres recours ou droits impératifs accordés au consommateur par le droit français et européen.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Ce formulaire peut être utilisé uniquement pour notifier la rétractation du contrat de vente. Son utilisation n’est pas obligatoire.

Destinataire

FALTRIQ
2439 77th Ave W, Philadelphia, PA 19150, US

+1(215) 123-6871
hello@faltriq.com

Horaires — CET/CEST

• Du lundi au vendredi : 09:00–18:00

• Samedi : 09:00–16:00

Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () décision de me/nous (*) rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Date de commande : ____________________

Date de réception : ____________________

Nom du ou des consommateurs : ____________________

Adresse du ou des consommateurs : ____________________

Numéro de commande — facultatif : ____________________

Signature du ou des consommateurs :
uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier

Date : ____________________

(*) Rayer la mention inutile.