La présente politique concerne les commandes passées sur faltriq.com et précise les modalités permettant de demander leur annulation avant expédition.
Elle tient notamment compte :
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de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;
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des règles françaises applicables aux contrats à distance et à la protection des consommateurs, notamment l’article L221-18 et les dispositions correspondantes du Code de la consommation.
Les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français et européen restent applicables.
1. Principes essentiels
Annulation possible : tant que le traitement ou l’expédition de la commande peut encore être interrompu.
Motif : aucun motif n’est nécessaire.
Annulation partielle : possible si les articles concernés peuvent encore être retirés du traitement.
Remboursement après annulation : généralement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés.
Délai bancaire indicatif : généralement 10 à 15 jours après transmission du remboursement.
Commande déjà expédiée : traitement selon le droit de rétractation et la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
Contact : hello@faltriq.com ou +1(215) 123-6871.
2. Annuler une commande avant son expédition
Une demande d’annulation peut être présentée lorsque la commande :
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n’a pas terminé sa préparation ;
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n’a pas été remise au transporteur ;
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n’est pas entrée dans une phase d’expédition qui ne peut plus être interrompue ;
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n’a pas encore été expédiée.
Aucune justification n’est requise.
La possibilité d’annuler dépend toutefois de l’état réel de la commande au moment où la demande est reçue.
Après réception de la demande, l’état de préparation et d’expédition est vérifié afin de déterminer si le traitement peut encore être arrêté. Une demande envoyée avant l’expédition ne signifie donc pas nécessairement que l’annulation reste techniquement possible.
Lorsqu’une annulation peut être effectuée, son état peut être communiqué par e-mail.
3. Comment envoyer une demande
Il est recommandé de contacter le service client dès que possible :
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Téléphone : +1(215) 123-6871
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E-mail : hello@faltriq.com
La demande peut indiquer :
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le numéro de commande ;
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le nom utilisé lors de l’achat ;
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l’adresse e-mail associée à la commande ;
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les articles à annuler ;
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le motif, de manière facultative.
Une preuve de paiement n’est généralement pas nécessaire.
Lorsque les informations disponibles ne permettent pas d’identifier suffisamment la commande, des éléments raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité ou de la transaction peuvent être demandés.
4. Vérification de l’état de la commande
Lorsqu’une demande est reçue, peuvent notamment être vérifiés :
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l’état actuel de la commande ;
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le statut du paiement ;
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l’avancement de la préparation ;
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la remise éventuelle au transporteur ;
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la possibilité d’interrompre le traitement dans le système ou le circuit logistique.
La demande est examinée en fonction de la situation réelle de la commande.
Si le traitement peut encore être interrompu, les articles concernés sont retirés du processus et le remboursement applicable peut être engagé.
Si l’annulation n’est plus possible, les modalités disponibles après réception du produit peuvent être communiquées, notamment celles prévues dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
5. Annulation partielle
Le consommateur peut demander l’annulation d’une partie seulement de sa commande lorsque les articles concernés :
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ne sont pas entièrement préparés ;
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n’ont pas été remis au transporteur ;
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n’ont pas été expédiés ;
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peuvent encore être retirés séparément de la commande.
Lorsque l’annulation partielle est possible, le montant payé pour les articles supprimés est remboursé.
Les frais de livraison sont alors recalculés selon le montant des articles restant dans la commande.
Si, après l’annulation partielle, le montant restant devient inférieur à 82,64 €, des frais de livraison de 6,58 € peuvent devenir applicables.
Cette modification doit être portée à la connaissance du consommateur avant la finalisation de l’annulation partielle.
Le consommateur peut alors :
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poursuivre l’annulation partielle avec les frais de livraison recalculés ;
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conserver la commande initiale lorsque son état permet encore de la rétablir.
6. Commande déjà préparée ou expédiée
Une annulation directe peut ne plus être possible lorsque :
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la préparation est terminée ;
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une étiquette de transport définitive a été générée ;
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la commande a été remise au transporteur ;
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elle est entrée dans une phase d’expédition impossible à interrompre ;
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elle a déjà été expédiée.
Le consommateur conserve néanmoins la possibilité d’exprimer sa volonté d’exercer son droit de rétractation.
Le délai légal de 14 jours commence à compter de la réception effective du produit par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Les modalités de retour, les frais correspondants et le remboursement sont régis par la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
Dans les conditions prévues par cette politique, les frais directs de retour sont pris en charge par le vendeur.
7. Refus du colis
Le simple refus d’un colis ne constitue pas nécessairement une déclaration claire de rétractation.
Afin de faciliter l’identification du retour, il est recommandé de contacter le service client avant le refus du colis ou rapidement après celui-ci.
Le traitement du remboursement peut nécessiter que le colis soit retourné au lieu désigné puis identifié avec la commande correspondante.
Lorsqu’un retour remplit les conditions de la Politique de retour, de remboursement et d’échange, les frais de retour applicables ne sont pas facturés au consommateur.
8. Modification des informations de livraison
En cas d’erreur concernant :
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l’adresse de livraison ;
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le numéro de téléphone ;
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l’adresse e-mail ;
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le nom du destinataire,
le consommateur peut contacter rapidement le service client.
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, une modification peut être examinée selon son état de traitement.
Une modification peut ne plus être réalisable lorsque :
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la préparation est terminée ;
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l’étiquette d’expédition est générée et ne peut plus être modifiée ;
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le colis a été remis au transporteur ;
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le transport a déjà commencé.
Une erreur dans les informations de livraison ne supprime pas le droit de demander l’annulation, mais elle peut empêcher une modification des données ou entraîner un retard de livraison.
9. Remboursement d’une commande annulée avant expédition
Lorsqu’une annulation avant expédition est effectuée, les montants payés correspondant aux articles annulés sont remboursés.
En cas d’annulation de la totalité de la commande, le montant concerné comprend :
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le prix des produits ;
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les frais de livraison effectivement payés pour la commande ;
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les autres montants payés au titre de cette commande, lorsqu’ils s’appliquent.
Sauf accord exprès différent, le remboursement est effectué vers le moyen de paiement et le compte utilisés lors de la transaction initiale.
Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au consommateur pour le traitement de ce remboursement.
Délais indicatifs
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Après confirmation de l’annulation, le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés.
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Une fois transmis, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter un délai technique supplémentaire. Le montant apparaît généralement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours, selon l’établissement concerné.
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Ce délai bancaire est calculé à partir de la transmission du remboursement.
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Après cette transmission, la date d’inscription effective sur le compte dépend du prestataire financier concerné.
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Si le paiement correspond uniquement à une préautorisation et qu’aucun débit définitif n’a encore été effectué, le montant peut être libéré par suppression de la préautorisation plutôt que par un remboursement. Le délai dépend alors des règles de l’établissement financier.
10. Rétractation après réception
Lorsqu’un produit a déjà été livré, le retour effectué au titre du droit de rétractation relève de la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement comprend :
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le prix effectivement payé pour le produit retourné ;
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les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.
Si le consommateur avait choisi une livraison plus coûteuse que le mode standard le moins cher proposé, le supplément correspondant n’est pas compris dans le remboursement obligatoire.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’au premier des événements suivants :
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réception du produit retourné ;
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présentation par le consommateur d’une preuve valable de son expédition.
11. Annulation à l’initiative du vendeur
Dans certaines situations limitées, une commande peut ne pas pouvoir être poursuivie avant expédition, notamment lorsque :
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le paiement n’est pas autorisé ;
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le produit n’est plus disponible ;
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le prix ou une information essentielle sur le produit comporte une erreur manifeste ;
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l’adresse indiquée se situe hors de la zone desservie ;
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des informations indispensables à l’exécution de la commande sont incomplètes et ne peuvent être corrigées ;
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des éléments raisonnables indiquent un risque de fraude ;
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le moyen de paiement peut avoir été utilisé sans autorisation ;
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une obligation légale ou une décision d’une autorité compétente empêche l’exécution de la commande.
Dans une telle situation, une information peut être adressée au consommateur par e-mail et les montants déjà payés sont remboursés selon le moyen de paiement initial.
La transmission du remboursement intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.
L’annulation d’une commande n’affecte pas les autres droits reconnus au consommateur par la loi.
12. Données personnelles
Seules les données raisonnablement nécessaires au traitement d’une demande d’annulation et du remboursement associé peuvent être utilisées.
Elles peuvent notamment comprendre :
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nom ;
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coordonnées ;
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numéro de commande ;
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produits achetés ;
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état de traitement de la commande ;
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statut du paiement et du remboursement ;
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communications avec le service client.
Ces informations peuvent servir à :
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identifier la commande ;
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vérifier l’identité du demandeur ;
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interrompre le traitement ou l’expédition ;
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effectuer un remboursement ;
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prévenir la fraude ;
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traiter une réclamation ou un différend ;
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respecter une obligation légale.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au GDPR et à la Politique de confidentialité.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à : hello@faltriq.com
13. Contact
Pour toute question concernant une annulation, une modification des informations de livraison, un remboursement ou l’état d’une commande :
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Adresse :2439 77th Ave W, Philadelphia, PA 19150, US
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Téléphone : +1(215) 123-6871
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E-mail : hello@faltriq.com
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Horaires — CET/CEST
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Du lundi au vendredi : 09:00–18:00
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Samedi : 09:00–16:00
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14. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être adaptée en raison :
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d’une modification de la réglementation ;
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d’un changement dans le traitement des commandes ;
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d’une évolution des procédures logistiques ;
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d’une modification du processus de paiement ou de remboursement ;
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d’une évolution du service.
Toute version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.
Une modification ultérieure ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant son entrée en vigueur.