Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

La présente politique précise les règles applicables sur faltriq.com concernant la devise, les prix, la TVA française, les frais de livraison, les droits de douane, le dédouanement, les documents fiscaux et les expéditions selon le principe DDP.

Elle tient notamment compte :

• de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ;

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions applicables du Code de la consommation français ;

• des règles pertinentes du Code général des impôts ;

• du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union et des autres règles françaises et européennes applicables.

Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français et européen restent applicables.

1. Informations principales

2. Champ d’application

Cette politique concerne les commandes acceptées sur faltriq.com et destinées à une adresse située en France.

Les adresses situées hors de France ne font actuellement pas partie de la zone de livraison.

Avant validation, le consommateur doit vérifier l’exactitude de son adresse de livraison, de ses informations de facturation et des autres données liées à la commande.

3. Devise, TVA et prix affichés

Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).

Sauf indication différente présentée avant la validation de l’achat, les prix affichés comprennent la TVA française applicable.

Le taux normal est actuellement de 20 % pour les produits qui y sont soumis. Lorsqu’un autre taux est applicable en raison du produit ou des règles fiscales concernées, les montants affichés lors de la commande tiennent compte du taux applicable.

Avant de confirmer l’achat, le consommateur peut consulter :

• le prix unitaire ;

• la quantité ;

• les réductions applicables ;

• la TVA ;

• les frais de livraison ;

• le montant total.

Le total présenté avant la validation correspond au montant de la commande selon les éléments affichés à ce stade.

4. Transparence des prix

La devise, le prix des produits, les réductions et les frais applicables doivent rester cohérents entre :

• la page produit ;

• le panier ;

• le paiement ;

• la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire non présenté avant l’achat n’est ajouté après la confirmation.

Lorsqu’une erreur manifeste concernant un prix ou un coût essentiel est détectée avant la formation du contrat, les conditions corrigées peuvent être présentées au consommateur, qui peut alors poursuivre l’achat selon ces conditions ou ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, un changement ultérieur de prix ne modifie pas rétroactivement le montant d’une commande déjà confirmée.

5. Frais de livraison

Le barème appliqué est le suivant :

• commande de 82,64 € ou plus : livraison gratuite ;

• commande de moins de 82,64 € : 6,58 €.

Les frais applicables sont affichés avant la confirmation de l’achat.

En cas d’annulation partielle avant expédition, ils peuvent être recalculés en fonction de la valeur restante de la commande.

Si celle-ci devient inférieure à 82,64 €, des frais de 6,58 € peuvent devenir applicables. Cette modification est présentée avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. Livraison DDP

Les commandes acceptées sur faltriq.com et livrées en France sont traitées selon le principe DDP — Delivered Duty Paid.

Lorsque cela s’applique, cette organisation peut couvrir :

• les formalités d’exportation ;

• les formalités d’importation ;

• les droits de douane ;

• les taxes liées à l’importation ;

• les frais de dédouanement ;

• les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les frais d’importation applicables aux colis concernés sont intégrés selon cette organisation.

Dans le cadre du DDP décrit ici, les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement applicables sont compris dans le montant présenté avant confirmation et ne sont pas destinés à être facturés séparément au consommateur lors de la réception.

7. Formalités douanières

Dans le fonctionnement DDP prévu, les formalités d’importation ne nécessitent généralement pas une démarche directe du consommateur.

Un transporteur, un représentant en douane ou une autorité compétente peut toutefois demander certaines informations nécessaires au traitement du colis, telles que :

• confirmation du nom du destinataire ;

• confirmation de l’adresse ;

• coordonnées valides ;

• informations complémentaires de livraison ;

• documents exigés par la réglementation applicable.

Ces informations peuvent être fournies dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’acheminement.

Une demande de renseignements complémentaires ne modifie pas le principe de traitement des droits, taxes d’importation et frais de dédouanement prévu par l’organisation DDP.

Les éventuels retards liés à un contrôle ou à l’absence d’informations nécessaires sont traités conformément à la Politique de livraison et au droit applicable.

8. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont établis selon la nature du produit et les règles applicables.

Ils peuvent notamment comprendre :

• une facture commerciale ou un document équivalent ;

• les données de déclaration en douane ;

• la désignation et la valeur déclarée du produit ;

• les informations d’origine ;

• les étiquetages ou notices applicables ;

• les autres documents demandés par le transporteur ou une autorité compétente.

Lorsqu’un produit est soumis à des exigences particulières d’étiquetage, d’information ou de documentation, les règles correspondantes s’appliquent.

Un contrôle douanier ou une demande documentaire peut avoir une incidence sur le délai de transport sans supprimer les droits légaux du consommateur.

9. Traitement et livraison

Après confirmation du statut du paiement, la commande est généralement traitée sous 1 à 3 jours ouvrés.

Ne sont pas compris dans ces jours :

• le samedi ;

• le dimanche ;

• les jours fériés applicables ;

• les périodes de fermeture éventuellement indiquées sur le site.

Après traitement et remise au transporteur, le délai de transport estimé est généralement de 7 à 12 jours ouvrés.

Il peut notamment être affecté par :

• le volume de commandes ;

• les jours fériés ;

• les conditions météorologiques ;

• les capacités logistiques ;

• une grève ou une interruption des transports ;

• un contrôle douanier ;

• une livraison en zone éloignée ;

• une autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties.

En cas de retard significatif ou d’absence de livraison, les droits applicables peuvent être exercés conformément à la Politique de livraison et à la réglementation en vigueur.

10. Transport et suivi

Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent :

• DHL Express ;

• UPS ;

• USPS.

Le choix dépend notamment du produit, de l’adresse de destination, de l’itinéraire et des ressources logistiques disponibles.

D’autres opérateurs logistiques ou partenaires locaux peuvent également participer à la livraison lorsque cela est nécessaire.

Après expédition, les informations disponibles peuvent être envoyées par e-mail, notamment :

• la confirmation d’expédition ;

• le transporteur ;

• le numéro de suivi ;

• un lien ou des indications permettant de consulter l’acheminement.

11. Factures et documents fiscaux

Après l’achat, les informations de confirmation de commande ainsi que les documents de paiement disponibles peuvent être communiqués au consommateur.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la réglementation applicable l’exige.

Selon la situation, les informations nécessaires peuvent notamment comprendre :

• le nom ;

• l’adresse de facturation ;

• les données fiscales requises ;

• un numéro fiscal ou de TVA lorsqu’il est applicable ;

• les autres informations nécessaires à l’établissement du document concerné.

Les données demandées doivent être exactes et complètes.

Les documents peuvent être mis à disposition par :

• e-mail ;

• compte utilisateur ;

• un autre moyen pris en charge par le site et autorisé par la réglementation.

Ils peuvent être utilisés pour la vérification d’une commande, le traitement comptable ou fiscal, le service après-vente, un remboursement, une garantie légale ou un différend.

12. Annulation avant expédition

Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son expédition et que l’annulation peut être effectuée, les montants concernés comprennent :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison effectivement payés ;

• les autres montants payés au titre de la commande, lorsqu’ils s’appliquent.

Après confirmation de l’annulation, le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement d’origine sous 1 à 3 jours ouvrés.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai supplémentaire. Le montant apparaît généralement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours, selon l’établissement concerné.

Les modalités complètes figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

13. Rétractation et remboursement après réception

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement applicable peut comprendre :

• le prix effectivement payé pour le produit retourné ;

• les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si un mode de livraison plus coûteux a été choisi volontairement, le supplément par rapport à l’option standard la moins chère n’entre pas dans le remboursement obligatoire.

Les modalités sont précisées dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres montants intégrés au prix sont traités dans le cadre du remboursement applicable.

Sauf exigence légale particulière, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière distincte pour demander le remboursement des éléments inclus dans le montant DDP concerné.

14. Évolution des taxes et coûts légaux

Les taux de TVA, droits de douane et autres prélèvements légaux peuvent évoluer en fonction de la réglementation applicable.

Les prix affichés peuvent notamment être adaptés à la suite :

• d’un changement de taux de TVA ;

• d’une création ou modification de droits de douane ;

• d’une évolution des coûts liés à l’importation ;

• d’une modification des règles fiscales ou douanières ;

• d’une autre obligation légale.

Les nouveaux montants s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour.

Sauf obligation légale contraire, ces évolutions ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

15. Traitement des données personnelles

Pour la gestion des prix, paiements, documents fiscaux, livraisons, formalités douanières et remboursements, seules les données raisonnablement nécessaires peuvent être utilisées.

Elles peuvent notamment inclure :

• nom ;

• adresse de facturation ;

• adresse de livraison ;

• coordonnées ;

• numéro de commande ;

• informations sur les produits ;

• statut du paiement ;

• données fiscales ;

• informations de livraison ou de dédouanement ;

• communications associées.

Lorsque cela est nécessaire, certaines données peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, opérateurs logistiques, représentants en douane, prestataires comptables ou fiscaux, autorités compétentes ou autres destinataires légalement habilités.

Les données personnelles sont traitées conformément au GDPR et à la Politique de confidentialité.

16. Contact

Pour toute question relative aux prix, à la TVA, au DDP, aux droits de douane, aux frais de livraison, aux documents fiscaux ou à une commande :

• Adresse : 2439 77th Ave W, Philadelphia, PA 19150, US

• Téléphone : +1(215) 123-6871

• E-mail : hello@faltriq.com

• Horaires — CET/CEST

  • Du lundi au vendredi : 09:00–18:00

  • Samedi : 09:00–16:00

17. Mise à jour

Cette politique peut être adaptée notamment en cas :

• d’évolution législative ou fiscale ;

• de modification d’un taux de TVA ;

• de changement des droits de douane ;

• d’évolution des procédures d’importation ;

• de modification des frais de livraison ;

• de changement du processus de facturation ;

• d’évolution des services concernés.

La version mise à jour est publiée sur le site avec sa date de dernière modification.

Une modification ultérieure n’affecte pas les droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant son entrée en vigueur.